Présentation du conseil d'administration
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur nommé par le Centre National de Gestion. Sa composition est fixée par l’article L315-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le conseil d’administration est présidé par le Maire de la collectivité territorial de rattachement ou son représentant.
Le conseil d’administration qui définit la politique générale de l’établissement, est consulté selon l’article L 315-12 du CASF, notamment sur :
- le projet d’établissement ainsi que les CPOM;
- les programmes d’investissement;
- le rapport d’activité;
- le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L. 314-7-1;
- les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale;
- les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement;
- le tableau des emplois du personnel;
- la participation à des actions de coopération et de coordination;
- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans;
- les emprunts;
- le règlement de fonctionnement;
- l'acceptation et le refus de dons et legs;
- les actions en justice et les transactions;
- les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires;
Composition du Conseil d’administration
Trois représentants la Collectivité Territoriale d'Origine
Président : Monsieur Paul ROCHE
Madame Frédérike DRAY
Madame Justine GRUET
Trois représentants du Département du Jura élus par le Conseil Départemental
Madame Séverine CALINON
Madame Christine RIOTTE
Monsieur Gérôme FASSENET
Deux membres désignés en raison de leur compétence
Madame Colette HANRARD,
Vice-Présidente :Madame Jacqueline DEJEUX
Deux membres du Conseil de la Vie Sociale de l’établissement :
Monsieur Daniel KOCH,
Monsieur Ahmed ES SAHEL
Médecin collaborateur technique de l'établissement
Monsieur le Docteur DARTEVEL
Membre représentant du personnel de l'établissement
Monsieur Alain BOURDET
